Conditions d’utilisation du Programme d’affiliation Ostéo Animal’Care
Accord
En vous inscrivant comme affilié au Programme d’affiliation Ostéo Animal’Care (« Programme »), vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales (« Conditions d’utilisation »).
Ostéo Animal’Care se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les Conditions d’utilisation à tout moment sans préavis. Toute nouvelle fonctionnalité améliorant le Programme actuel, y compris la mise à disposition de nouveaux outils et ressources, sera soumise aux Conditions d’utilisation. La poursuite de l’utilisation du Programme après ces modifications constitue votre acceptation de celles-ci.
Toute violation des termes ci-dessous entraînera la résiliation de votre compte et la perte des commissions affiliées impayées générées pendant la période de violation. Vous acceptez d’utiliser le Programme d’affiliation à vos propres risques.
Conditions liées au compte
Vous devez être âgé de 18 ans ou plus pour participer au Programme.
Vous devez résider en France pour être affilié.
Vous devez être une personne physique. Les comptes créés par des robots (« bots ») ou des méthodes automatisées sont interdits.
Vous devez fournir votre nom légal complet, une adresse e-mail valide et toute autre information requise pour finaliser l’inscription.
Votre identifiant de connexion est personnel et ne doit pas être partagé.
Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte et de votre mot de passe. Ostéo Animal’Care ne sera pas responsable des pertes liées à votre manquement à cette obligation.
Vous êtes responsable de tout contenu publié et de toute activité effectuée via votre compte.
Une personne ou entité légale ne peut pas détenir plusieurs comptes.
Vous ne pouvez pas utiliser le Programme pour des fins illégales ou non autorisées. Vous ne devez pas violer les lois en vigueur, notamment les lois sur le droit d’auteur.
Vous ne pouvez pas utiliser le Programme pour générer des revenus à partir de vos propres comptes produits Ostéo Animal’Care.
Liens et graphiques sur votre site, dans vos emails ou autres communications
Après inscription, un code affilié unique vous sera attribué. Vous pouvez placer sur votre site, dans vos emails, ou dans d’autres communications, des liens, bannières ou graphiques fournis avec ce code affilié. Nous vous fournirons des directives, styles et images à utiliser pour les liens vers Ostéo Animal’Care. Le design peut être modifié sans préavis, mais pas les dimensions des images sans notification appropriée.
Pour un suivi et un calcul précis des commissions, nous vous fournirons un format spécial de liens à utiliser dans tous vos liens vers Ostéo Animal’Care. Ces liens respectant ce format sont appelés « Liens Spéciaux ». Vous ne gagnerez des commissions que pour les ventes réalisées via ces Liens Spéciaux. Nous ne serons pas responsables si vous ou une personne que vous avez référée n’utilisez pas correctement ces liens, ou si le code affilié est mal saisi.
Les liens affiliés doivent pointer vers la page du produit promu.
Commissions et paiements
Pour qu’une vente soit éligible à une commission, le client doit cliquer sur un Lien Spécial depuis votre site, email ou autre communication vers https://osteo-animalcare.com et finaliser une commande lors de cette session.
Nous ne payons que les commissions automatiquement suivies et enregistrées par nos systèmes. Les commissions ne seront pas versées si l’achat n’a pas été suivi automatiquement par nos systèmes.
Nous nous réservons le droit de refuser les commissions issues de ventes frauduleuses, illégales ou douteuses.
Les paiements ne commenceront que lorsque vous aurez gagné plus de 20 € de commissions. En dessous de ce seuil, les commissions ne seront ni payées ni cumulées.
Identification en tant qu’affilié Ostéo Animal’Care
Vous ne pouvez pas publier de communiqué de presse concernant ce contrat ou votre participation au Programme, sous peine de résiliation. Vous ne devez pas non plus déformer la nature de notre relation ni prétendre développer nos produits ou faire partie d’Ostéo Animal’Care.
L’achat de produits via vos liens affiliés pour usage personnel est interdit et peut entraîner la suspension des commissions ou la résiliation du contrat.
Calendrier de paiement
Tant que vos commissions dépassent 20 €, vous serez payé chaque mois. Sinon, le paiement interviendra le mois suivant le dépassement de ce seuil.
Définition du client
Les clients achetant via ce Programme sont considérés comme nos clients. Nos règles, politiques et procédures s’appliqueront à ces clients, y compris les prix et la disponibilité des produits qui peuvent changer.
Vos responsabilités
Vous êtes responsable du développement, fonctionnement et maintenance de votre site ainsi que de tout contenu publié, notamment :
Le fonctionnement technique de votre site
Le respect des accords avec des tiers hébergeant votre site
La véracité et pertinence des contenus liés aux produits
Le respect des droits d’auteur, marques, vie privée, etc.
L’absence de contenu diffamatoire ou illégal
La transparence quant à la collecte et l’utilisation des données des visiteurs, notamment via une politique de confidentialité
Conformité aux lois (adaptation France/UE)
En participant au Programme, vous vous engagez à respecter toutes les lois, règlements et obligations applicables en France et dans l’Union européenne, notamment :
La loi Informatique et Libertés (loi n°78-17 modifiée) et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui régissent la collecte, le traitement, la conservation et la sécurisation des données personnelles des visiteurs et clients. Vous devez notamment informer clairement les visiteurs de votre site de la collecte de données, des finalités, et obtenir leur consentement lorsqu’il est requis. Vous devez aussi permettre l’exercice des droits des personnes (accès, rectification, opposition, suppression…).
La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), notamment pour les mentions légales, la responsabilité éditoriale et la transparence dans la communication en ligne.
La directive européenne relative au commerce électronique et les règles encadrant la publicité en ligne, qui imposent des informations claires sur les produits, le vendeur, et les conditions de vente.
La réglementation française sur la publicité et la communication commerciale, en particulier l’interdiction de pratiques commerciales trompeuses et déloyales.
La réglementation sur le courrier électronique commercial (emailing) : vous devez obtenir le consentement préalable des destinataires (opt-in), fournir une identification claire de l’émetteur et un moyen simple de désabonnement, conformément à la loi LCEN et au RGPD.
Toutes autres lois applicables en matière de protection des consommateurs, de droits d’auteur, marques et propriété intellectuelle.
Responsabilité vis-à-vis des données personnelles
Vous êtes responsable de la conformité de vos activités à la réglementation sur les données personnelles, en particulier du respect des exigences du RGPD. Cela inclut la mise en place de mesures de sécurité adaptées, la tenue d’un registre des traitements si nécessaire, et la coopération avec Ostéo Animal’Care en cas de demande liée à la protection des données.
Mention légale sur les cookies et traceurs
Votre site doit informer clairement les utilisateurs sur l’utilisation des cookies et autres traceurs, obtenir leur consentement préalable (sauf exceptions légales), et leur permettre de gérer leurs préférences conformément à la réglementation européenne ePrivacy.
Durée de l’accord et du Programme
L’accord débute à l’acceptation de votre candidature et dure jusqu’à résiliation par l’une des parties, avec ou sans motif, sur notification écrite. Après résiliation, vous devez immédiatement retirer tous les liens, marques et matériels liés à Ostéo Animal’Care de votre site. Ostéo Animal’Care peut arrêter le Programme à tout moment et payera les commissions dues au-delà de 20 €.
Résiliation
Ostéo Animal’Care peut suspendre ou résilier votre compte à tout moment pour quelque raison que ce soit, entraînant la perte des commissions éventuelles acquises frauduleusement ou par des pratiques douteuses.
Relation entre les parties
Vous êtes un contractant indépendant. Aucun partenariat, agence ou relation d’emploi n’est créée par cet accord.
Limitation de responsabilité
Nous ne serons pas responsables des dommages indirects ou consécutifs liés à cet accord. Notre responsabilité totale ne dépassera pas les commissions payées.
Avertissements
Aucune garantie n’est donnée quant au Programme ou aux produits vendus, ni quant au fonctionnement ininterrompu du site Ostéo Animal’Care.
Enquête indépendante
Vous confirmez avoir lu et compris cet accord et avoir évalué indépendamment votre participation sans vous fier à d’autres garanties.
Droit applicable et juridiction
Le présent accord est régi par le droit français. En cas de litige, les parties chercheront à résoudre le différend à l’amiable avant toute procédure judiciaire ou arbitrale, qui pourra se dérouler devant les tribunaux compétents de France.
Divers
Cet accord est régi par les lois Française. Vous ne pouvez céder cet accord sans notre consentement écrit. Le fait que nous ne fassions pas appliquer strictement une clause ne constitue pas une renonciation à ce droit.